L’Acte d’Avocat est un outil juridique souple qui peut être utilisé dans toutes les situations dans lesquelles le recours à l’acte authentique n’est pas obligatoire.
En droit social, l’Acte d’Avocat a naturellement vocation à s’appliquer en matière de relations individuelles de travail pour certains contrats de travail ou encore pour certaines ruptures conventionnelles ou transactions conclues entre le salarié et l’employeur. En matière de relations collectives de travail, l’Acte d’Avocat permettra de sécuriser les négociations collectives, les protocoles de fin de conflit,…
L’Acte d’Avocat garantit la sécurité et l’efficacité de la relation contractuelle qu’il met en place et permet de sécuriser la signature des actes sous seing-privé.
En contresignant l’acte, l’avocat certifie :
- qu’il a examiné l’acte et a pleinement informé son client sur les conséquences juridiques de l’engagement qu’il prend,
- que le client a signé l’acte en connaissance de cause, ce qui garantit la réalité et l’intégrité du consentement des parties et limite les possibilités de contestation ultérieure,
- que les parties pourront se prévaloir de la validité de l’acte qui a valeur probante.
Depuis 2014, l’Acte d’Avocat peut être 100% électronique. L’Acte d’Avocat électronique a la même force probante que l’Acte d’Avocat sur support papier. Ses atouts : une date certifiée, un document infalsifiable et un archivage garanti.
Séverine Langot | Avocate en droit social et Médiatrice 