Formation – Audit

Le cabinet intervient ponctuellement auprès de ses clients pour :

L’animation de formations professionnelles auprès d’équipes juridiques et de direction sur des thèmes bien précis (durée du travail, harcèlement moral) ou sur l’actualité du droit social (loi Travail, ordonnances Macron,…)

La réalisation d’audits en droit social afin d’identifier et anticiper les risques et les besoins de l’entreprise, ainsi que leur coût. L’audit social permet de valider les pratiques de l’entreprise en ce qui concerne l’application de la loi et des textes conventionnelles. Il peut également permettre d’identifier les causes d’un climat social dégradé (alerte sur les risques psychosociaux, démissions, grève). L’audit social peut aussi être organisé préalablement à une situation de changement (fusion-acquisition, réorganisation, négociation ou renégociation d’un accord collectif,…)

Rupture conventionnelle : la remise d’un exemplaire original de la convention de rupture au salarié est essentielle. La charge de la preuve d’une telle remise pèse sur l’employeur. À défaut, la rupture est nulle et produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Soc. 23 septembre 2020, n°18-25.770)
Inaptitude : les représentants du personnel doivent être consultés sur les possibilités de reclassement, même en l’absence de propositions (Soc. 30 sept. 2020, nº 19-16.488)
Octobre Mois de la Justice Amiable : les Centres de Médiation et de Justice Amiable des Barreaux de Dieppe, Evreux, Le Havre et Rouen organisent du 1er au 16 octobre 2020, la 2ème édition du mois de la justice amiable, 5 événements pour se former aux modes amiables https://www.facebook.com/moisdelajusticeamiable/
Heures supplémentaires : il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Si le juge retient l’existence d’heures supplémentaires, il fixe souverainement les créances salariales s’y rapportant, sans être tenu de préciser le détail de son calcul (Soc. 23-9-2020 n^o18-19.988)
Licenciement pour faute lourde: le juge qui écarte la faute lourde doit cependant rechercher si le degré de la faute peut être attenué et si à tout le moins les faits invoqués n’étaient pas constitutifs d’une faute grave, voire d’une faute simple (Soc. 16-09-2020, n°18-25.943)