Santé au travail

Le cabinet intervient sur l’ensemble des problématiques liées à la santé au travail :

Evaluation et prévention des risques professionnels et élaboration de plans d’action
Procédure de reconnaissance de l’inaptitude physique au travail qui a été profondément remaniée par la loi du 8 août 2016 (dite loi Travail), et ses conséquences
Prise en compte des risques psychosociaux (RPS) qui passe par l’évaluation des risques le plus en amont possible et la mise en place de mesures de prévention collectives et individuelles adaptées (démarche sur le travail et son organisation)
Pratiques visant à développer le bien-être ou la qualité de vie au travail (QVT)
Problématiques de harcèlement moral et sexuel (prévention du harcèlement, procédure d' »alerte harcèlement » inscrite dans le règlement intérieur, réaction immédiate et appropriée)
Hygiène et sécurité au travail

Rupture conventionnelle : la remise d’un exemplaire original de la convention de rupture au salarié est essentielle. La charge de la preuve d’une telle remise pèse sur l’employeur. À défaut, la rupture est nulle et produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Soc. 23 septembre 2020, n°18-25.770)
Inaptitude : les représentants du personnel doivent être consultés sur les possibilités de reclassement, même en l’absence de propositions (Soc. 30 sept. 2020, nº 19-16.488)
Octobre Mois de la Justice Amiable : les Centres de Médiation et de Justice Amiable des Barreaux de Dieppe, Evreux, Le Havre et Rouen organisent du 1er au 16 octobre 2020, la 2ème édition du mois de la justice amiable, 5 événements pour se former aux modes amiables https://www.facebook.com/moisdelajusticeamiable/
Heures supplémentaires : il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Si le juge retient l’existence d’heures supplémentaires, il fixe souverainement les créances salariales s’y rapportant, sans être tenu de préciser le détail de son calcul (Soc. 23-9-2020 n^o18-19.988)
Licenciement pour faute lourde: le juge qui écarte la faute lourde doit cependant rechercher si le degré de la faute peut être attenué et si à tout le moins les faits invoqués n’étaient pas constitutifs d’une faute grave, voire d’une faute simple (Soc. 16-09-2020, n°18-25.943)